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Section 1

Conditions de délivrance des autorisations

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Article R5139-14

Déclaration annuelle des stocks de micro-organismes et toxines

Code de la santé publique

Article R5139-13

Article R5139-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux listes des titulaires et habilités pour l'Agence nationale de sécurité du médicament

Résumé Le responsable de l'agence de médicament tient à jour des listes et certains ministres peuvent les voir.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des titulaires de l'autorisation ainsi que la liste des personnes habilitées. Ces listes sont accessibles à tout moment aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur et aux ministres chargés de l'agriculture, du budget, des douanes, de l'environnement, de la recherche et de la santé.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom et du périmètre fonctionnel de l’agence

Résumé des changements Le texte modifie le nom et l’étendue d’activité de l’agence : on passe d’une « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » à une « Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé », élargissant ainsi son champ d’intervention.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des titulaires de l'autorisation ainsi que la liste des personnes habilitées. Ces listes sont accessibles à tout moment aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur et aux ministres chargés de l'agriculture, du budget, des douanes, de l'environnement, de la recherche et de la santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 juillet 2010

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tient à jour la liste des titulaires de l'autorisation ainsi que la liste des personnes habilitées. Ces listes sont accessibles à tout moment aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur et aux ministres chargés de l'agriculture, du budget, des douanes, de l'environnement, de la recherche et de la santé.