Décret n°2010-736 du 30 juin 2010

Article 2

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Article 2

Les titulaires d'une autorisation délivrée antérieurement à la publication du présent décret doivent déposer une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de deux ans à compter de cette publication. Les délais d'instruction prévus à l'article R. 5139-6 ne sont pas applicables.
Les autorisations délivrées antérieurement à la publication du présent décret sont valables jusqu'à la notification de sa décision par le directeur général de l'agence.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Renouvellement des autorisations sanitaires

Résumé. Les détenteurs d'une autorisation sanitaire doivent en redemander une nouvelle dans les deux ans, sans délai d'instruction.

Les titulaires d'une autorisation délivrée antérieurement à la publication du présent décret doivent déposer une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de deux ans à compter de cette publication. Les délais d'instruction prévus à l'article R. 5139-6 ne sont pas applicables.
Les autorisations délivrées antérieurement à la publication du présent décret sont valables jusqu'à la notification de sa décision par le directeur général de l'agence.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance