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Section 1

Conditions de délivrance des autorisations

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Article R5139-5

Conditions de complétude du dossier de demande d'autorisation

Code de la santé publique

Article R5139-4

Article R5139-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dépôt des demandes d'autorisation

Résumé Une lettre recommandée ou un dépôt en main propre est nécessaire pour demander une autorisation.

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de cette agence.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire institutionnel

Résumé des changements L’article modifie le nom et la portée de l’agence à laquelle doit être adressée la demande d’autorisation, passant d’une agence française générale à une agence nationale spécialisée dans les médicaments et les produits de santé.

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de cette agence.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 juillet 2010

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de cette agence.