Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 mars 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :

La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'

article 3

(

Déclaration de non-utilisation des moyens de production pour la farine de châtaigne corse

)

Art. 3

Déclaration de non-utilisation des moyens de production pour la farine de châtaigne corse

Les producteurs et transformateurs de farine de châtaigne corse doivent déclarer avant le 30 juin s'ils n'ont pas l'intention d'utiliser leurs moyens de production pour cette appellation.

du du

décret du 24 novembre 2006 susvisé

relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " est adressée auprès des services de l'INAO avant le 30 juin de l'année en cause.

Cette déclaration est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de non-utilisation des moyens de production pour la farine de châtaigne corse

Résumé. Les producteurs et transformateurs de farine de châtaigne corse doivent déclarer avant le 30 juin s'ils n'ont pas l'intention d'utiliser leurs moyens de production pour cette appellation.

Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :

La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 (Déclaration de non-utilisation des moyens de production pour la farine de châtaigne corse) du du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " est adressée auprès des services de l'INAO avant le 30 juin de l'année en cause.

Cette déclaration est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

Relations

cite

cite  Décret 2006-11-24 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance