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Arrêté du 27 mars 2007

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Article 8

Déclaration de transformation et de stock :

La déclaration de transformation et de stock prévue à l'

article 8 du décret du 24 novembre 2006 susvisé

(

Règles de transformation des châtaignes en farine

)

Art. 8

Règles de transformation des châtaignes en farine

Les châtaignes doivent être transformées en farine avant le 30 avril suivant la récolte, et leur congélation est interdite.

relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration de transformation et de stock indique notamment :

les références du transformateur ;

l'origine des châtaignes ;

les références du moulin ;

la quantité produite de farine en AOC ;

la quantité produite de farine non AOC ;

la quantité de farine AOC commercialisée au 30 avril suivant la récolte ;

la quantité de farine AOC en stock au 30 avril de l'année en cours.

Pour les acheteurs de châtaignes, outre les renseignements listés ci-dessus, elle indique également :

les références des vendeurs de châtaignes ;

la date des apports et les quantités de châtaignes ;

la quantité de farine produite en AOC.

Elle est adressée aux services de l'INAO au plus tard le 10 mai suivant la récolte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour la farine de châtaigne corse

Résumé. Les producteurs de farine de châtaigne corse doivent déclarer leur production et leurs stocks à l'INAO avant le 10 mai suivant la récolte.

Déclaration de transformation et de stock :

La déclaration de transformation et de stock prévue à l'article 8 du décret du 24 novembre 2006 susvisé (Règles de transformation des châtaignes en farine) relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration de transformation et de stock indique notamment :

  • les références du transformateur ;
  • l'origine des châtaignes ;
  • les références du moulin ;
  • la quantité produite de farine en AOC ;
  • la quantité produite de farine non AOC ;
  • la quantité de farine AOC commercialisée au 30 avril suivant la récolte ;
  • la quantité de farine AOC en stock au 30 avril de l'année en cours.

Pour les acheteurs de châtaignes, outre les renseignements listés ci-dessus, elle indique également :

  • les références des vendeurs de châtaignes ;
  • la date des apports et les quantités de châtaignes ;
  • la quantité de farine produite en AOC.

Elle est adressée aux services de l'INAO au plus tard le 10 mai suivant la récolte.

Relations

cite

cite  Décret 2006-11-24 art. 8

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance