Déclaration de transformation et de stock :
La déclaration de transformation et de stock prévue à l'article 8 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration de transformation et de stock indique notamment :

• les références du transformateur ;
• l'origine des châtaignes ;
• les références du moulin ;
• la quantité produite de farine en AOC ;
• la quantité produite de farine non AOC ;
• la quantité de farine AOC commercialisée au 30 avril suivant la récolte ;
• la quantité de farine AOC en stock au 30 avril de l'année en cours.

Pour les acheteurs de châtaignes, outre les renseignements listés ci-dessus, elle indique également :

• les références des vendeurs de châtaignes ;
• la date des apports et les quantités de châtaignes ;
• la quantité de farine produite en AOC.

Elle est adressée aux services de l'INAO au plus tard le 10 mai suivant la récolte.