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Arrêté du 27 mars 2007

Article 9

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Article 9

Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production.

En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'

article 10 du décret du 24 novembre 2006 susvisé

(

Sanctions pour non-respect des règles de production de la farine de châtaigne corse

)

Art. 10

Sanctions pour non-respect des règles de production de la farine de châtaigne corse

Si on ne respecte pas les règles pour produire la farine de châtaigne corse, on peut recevoir un avertissement ou une interdiction d'utiliser le nom.

relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de production de la farine de châtaigne corse

Résumé. Si un producteur de farine de châtaigne corse ne respecte pas les règles, il a 10 jours pour expliquer sa situation, sinon il risque une sanction.

Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production.

En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 10 du décret du 24 novembre 2006 susvisé (Sanctions pour non-respect des règles de production de la farine de châtaigne corse) relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ".

Relations

cite

cite  Décret 2006-11-24 art. 10

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance