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Arrêté du 27 mars 2007

Article 7

Créé le 2 mai 2007

La déclaration récapitulative de récolte :
La déclaration récapitulative de récolte prévue à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration de récolte indique notamment :
  • l'année de récolte ;
  • les références du producteur de châtaignes ;
  • les superficies récoltées et le nombre d'arbres ;
  • la quantité totale récoltée ;
  • la quantité destinée à la transformation de farine en AOC ;
  • la quantité non destinée à la transformation de farine en AOC ;
  • les quantités destinées à la transformation de farine en AOC vendues et les références de l'acheteur.

Elle est adressée aux services de l'INAO au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.

Effets de cet article

cite

 Décret 2006-11-24 art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 juin 2010

Abrogé parDécret n°2010-703 du 25 juin 2010art. 3

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au dimanche 27 juin 2010