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Arrêté du 27 mars 2007

Article 7

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Article 7

La déclaration récapitulative de récolte :

La déclaration récapitulative de récolte prévue à l'

article 7 du décret du 24 novembre 2006 susvisé

(

Déclaration annuelle de récolte de châtaignes pour la farine corse

)

Art. 7

Déclaration annuelle de récolte de châtaignes pour la farine corse

Les producteurs de châtaignes pour la farine corse doivent déclarer leur récolte chaque année à l'INAO.

relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration de récolte indique notamment :

l'année de récolte ;

les références du producteur de châtaignes ;

les superficies récoltées et le nombre d'arbres ;

la quantité totale récoltée ;

la quantité destinée à la transformation de farine en AOC ;

la quantité non destinée à la transformation de farine en AOC ;

les quantités destinées à la transformation de farine en AOC vendues et les références de l'acheteur.

Elle est adressée aux services de l'INAO au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle de récolte de châtaignes pour l'AOC

Résumé. Les producteurs de châtaignes doivent déclarer leur récolte à l'INAO chaque année, en précisant les quantités et destinations.

La déclaration récapitulative de récolte :

La déclaration récapitulative de récolte prévue à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 susvisé (Déclaration annuelle de récolte de châtaignes pour la farine corse) relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration de récolte indique notamment :

  • l'année de récolte ;
  • les références du producteur de châtaignes ;
  • les superficies récoltées et le nombre d'arbres ;
  • la quantité totale récoltée ;
  • la quantité destinée à la transformation de farine en AOC ;
  • la quantité non destinée à la transformation de farine en AOC ;
  • les quantités destinées à la transformation de farine en AOC vendues et les références de l'acheteur.

Elle est adressée aux services de l'INAO au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.

Relations

cite

cite  Décret 2006-11-24 art. 7

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance