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Décret du 24 novembre 2006

Article 18

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Article 18

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur la farine de châtaigne corse

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de son application, qui concerne la farine de châtaigne corse.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance