Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 mars 2007

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Notification des sanctions en matière de contrôle des produits :

En cas de résultat analytique non conforme ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et le déclassement du lot en cause dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de réception du bulletin d'analyse ou de l'avis de la commission de dégustation.

Avant le prononcé de l'avertissement et du déclassement du lot, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations par écrit auprès des services de l'INAO dans un délai de sept jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

Dans ce délai, il peut demander un nouvel examen du lot en cause. L'échantillon soumis à cet examen est l'échantillon témoin prélevé en vue des premiers examens analytique et organoleptique.

Ce nouvel examen est réalisé dans les conditions définies aux articles

12

(

Analyse des échantillons de farine de châtaigne corse

)

Art. 12

Analyse des échantillons de farine de châtaigne corse

Les échantillons de farine de châtaigne corse doivent être analysés pour vérifier leur taille et leur taux d'humidité.

et

13

(

Examen organoleptique pour la farine de châtaigne corse

)

Art. 13

Examen organoleptique pour la farine de châtaigne corse

L'examen organoleptique vérifie la couleur, l'odeur, le goût et d'autres caractéristiques de la farine de châtaigne corse pour s'assurer qu'elle est de bonne qualité.

du présent arrêté.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot en cause, les services de l'INAO délivrent un avertissement et le déclassement du lot à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification des sanctions en cas de non-conformité

Résumé. Si un produit ne passe pas les tests, l'INAO avertit le producteur et déclassifie le lot après lui avoir donné une chance de répondre.

Notification des sanctions en matière de contrôle des produits :

En cas de résultat analytique non conforme ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et le déclassement du lot en cause dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de réception du bulletin d'analyse ou de l'avis de la commission de dégustation.

Avant le prononcé de l'avertissement et du déclassement du lot, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations par écrit auprès des services de l'INAO dans un délai de sept jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.

Dans ce délai, il peut demander un nouvel examen du lot en cause. L'échantillon soumis à cet examen est l'échantillon témoin prélevé en vue des premiers examens analytique et organoleptique.

Ce nouvel examen est réalisé dans les conditions définies aux articles 12 (Analyse des échantillons de farine de châtaigne corse) et 13 (Examen organoleptique pour la farine de châtaigne corse) du présent arrêté.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot en cause, les services de l'INAO délivrent un avertissement et le déclassement du lot à l'intéressé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-03-27 art. 12, art. 13

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance