Abrogé par Décret n°2010-703 du 25 juin 2010 - art. 3
Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 28 juin 2010
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Détails des bons de livraison pour la farine de châtaigne corse AOC
Bons de livraison :
Le bon de livraison de châtaignes prévu à l'article 6 du décret du 24 novembre 2006 susvisé (Limites de production pour les châtaignes et leur farine en Corse) relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " dans lequel les châtaignes destinées à la production de farine d'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres indique notamment :
- les références du producteur de châtaignes ;
- les références de l'acheteur et sa qualité ;
- l'origine des châtaignes (communes, parcelles) ;
- les quantités livrées ;
- la date de livraison.
Les bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle ils se rapportent et les deux années suivantes.