Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 mars 2007

Article 6

Créé le 2 mai 2007

Bons de livraison :
Le bon de livraison de châtaignes prévu à l'article 6 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " dans lequel les châtaignes destinées à la production de farine d'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres indique notamment :
  • les références du producteur de châtaignes ;
  • les références de l'acheteur et sa qualité ;
  • l'origine des châtaignes (communes, parcelles) ;
  • les quantités livrées ;
  • la date de livraison.

Les bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle ils se rapportent et les deux années suivantes.

Effets de cet article

cite

 Décret 2006-11-24 art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 juin 2010

Abrogé parDécret n°2010-703 du 25 juin 2010art. 3

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au dimanche 27 juin 2010