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Arrêté du 27 mars 2007

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Article 6

Bons de livraison :

Le bon de livraison de châtaignes prévu à l'

article 6 du décret du 24 novembre 2006 susvisé

(

Limites de production pour les châtaignes et leur farine en Corse

)

Art. 6

Limites de production pour les châtaignes et leur farine en Corse

Un châtaignier ne peut produire plus de 150 kg de châtaignes par an, et pour être appelée "Farine de châtaigne corse", la farine doit provenir de parcelles spécifiques avec une production limitée à 6 tonnes par hectare.

relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " dans lequel les châtaignes destinées à la production de farine d'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres indique notamment :

les références du producteur de châtaignes ;

les références de l'acheteur et sa qualité ;

l'origine des châtaignes (communes, parcelles) ;

les quantités livrées ;

la date de livraison.

Les bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle ils se rapportent et les deux années suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des bons de livraison pour la farine de châtaigne corse AOC

Résumé. Les bons de livraison pour les châtaignes destinées à la farine AOC doivent inclure des détails comme le producteur, l'acheteur, l'origine et la quantité, et sont conservés pendant trois ans.

Bons de livraison :

Le bon de livraison de châtaignes prévu à l'article 6 du décret du 24 novembre 2006 susvisé (Limites de production pour les châtaignes et leur farine en Corse) relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " dans lequel les châtaignes destinées à la production de farine d'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres indique notamment :

  • les références du producteur de châtaignes ;
  • les références de l'acheteur et sa qualité ;
  • l'origine des châtaignes (communes, parcelles) ;
  • les quantités livrées ;
  • la date de livraison.

Les bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle ils se rapportent et les deux années suivantes.

Relations

cite

cite  Décret 2006-11-24 art. 6

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance