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Arrêté du 27 mars 2007

Article 4

Créé le 2 mai 2007

Comptabilité matières :
Les registres prévus à l'article 4 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " sont renseignés comme suit :
Pour les producteurs de châtaignes :
Un registre de production retraçant le déroulement des diverses étapes, de la récolte à la transformation des châtaignes pour chaque parcelle identifiée. Ce registre comporte notamment le lieu et la date de récolte, la quantité et la destination des châtaignes.
Pour les transformateurs :
Un registre de transformation retraçant le déroulement des diverses étapes jusqu'à la mise en commercialisation de la farine. Ce registre permet notamment de préciser :
  • l'identification des lots de châtaignes et les quantités mises en oeuvre ;
  • les dates des différentes opérations de transformation et les quantités de farine produites, conditionnées et commercialisées.

Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.
Les données figurant dans les registres de comptabilité matière sont conservées par l'opérateur durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.

Effets de cet article

cite

 Décret 2006-11-24 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 juin 2010

Abrogé parDécret n°2010-703 du 25 juin 2010art. 3

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au dimanche 27 juin 2010