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Arrêté du 27 mars 2007

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Article 4

Comptabilité matières :

Les registres prévus à l'

article 4 du décret du 24 novembre 2006 susvisé

(

Comptabilité obligatoire pour la farine de châtaigne corse

)

Art. 4

Comptabilité obligatoire pour la farine de châtaigne corse

Les producteurs de farine de châtaigne corse doivent tenir une comptabilité détaillée pour suivre les produits et leurs transformations.

relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " sont renseignés comme suit :

Pour les producteurs de châtaignes :

Un registre de production retraçant le déroulement des diverses étapes, de la récolte à la transformation des châtaignes pour chaque parcelle identifiée. Ce registre comporte notamment le lieu et la date de récolte, la quantité et la destination des châtaignes.

Pour les transformateurs :

Un registre de transformation retraçant le déroulement des diverses étapes jusqu'à la mise en commercialisation de la farine. Ce registre permet notamment de préciser :

l'identification des lots de châtaignes et les quantités mises en oeuvre ;

les dates des différentes opérations de transformation et les quantités de farine produites, conditionnées et commercialisées.

Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.

Les données figurant dans les registres de comptabilité matière sont conservées par l'opérateur durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité matière pour la farine de châtaigne corse

Résumé. Les producteurs et transformateurs de farine de châtaigne corse doivent tenir des registres détaillant chaque étape, de la récolte à la commercialisation.

Comptabilité matières :

Les registres prévus à l'article 4 du décret du 24 novembre 2006 susvisé (Comptabilité obligatoire pour la farine de châtaigne corse) relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " sont renseignés comme suit :

Pour les producteurs de châtaignes :

Un registre de production retraçant le déroulement des diverses étapes, de la récolte à la transformation des châtaignes pour chaque parcelle identifiée. Ce registre comporte notamment le lieu et la date de récolte, la quantité et la destination des châtaignes.

Pour les transformateurs :

Un registre de transformation retraçant le déroulement des diverses étapes jusqu'à la mise en commercialisation de la farine. Ce registre permet notamment de préciser :

  • l'identification des lots de châtaignes et les quantités mises en oeuvre ;
  • les dates des différentes opérations de transformation et les quantités de farine produites, conditionnées et commercialisées.

Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.

Les données figurant dans les registres de comptabilité matière sont conservées par l'opérateur durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.

Relations

cite

cite  Décret 2006-11-24 art. 4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance