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Décret n°2010-591 du 2 juin 2010

modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Modernisation des règles pour les administrateurs civils

Résumé. Ce décret modernise les règles de gestion et d'affectation des administrateurs civils, un corps interministériel relevant du Premier ministre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 7 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 11 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des missions des administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils peuvent maintenant travailler dans plus d'endroits et ont des rôles plus variés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 1 → Version 3
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 1
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Modification des règles de gestion des administrateurs civils

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion et d'affectation des administrateurs civils, un corps interministériel relevant du Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 2
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Modification de la compétence des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires ministérielles sont maintenant compétentes pour les administrateurs civils dans chaque département ministériel, avec des exceptions pour la justice et la Cour des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 4 → Version 5
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 4
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Suppression de la condition d'âge pour le recrutement des administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils peuvent désormais être recrutés parmi les fonctionnaires de catégorie A sans condition d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 5 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 5
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Modification de l'ordre de nomination des administrateurs civils

Résumé. Les nominations d'administrateurs civils sont désormais prononcées par ordre alphabétique plutôt que par mérite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 6 → Version 3
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 6
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Modification du processus d'affectation des administrateurs civils

Résumé. Les règles de répartition des postes d'administrateur civil sont modifiées pour inclure des dossiers de présentation, des descriptions de postes et des critères de sélection.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 7 → Version 3
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 7
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Modification des règles de gestion des administrateurs civils

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des administrateurs civils, notamment leur nomination, leur avancement et leurs sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Exclusion des règles de sélection pour l'année 2010

Résumé. Les règles de sélection pour les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude ne s'appliquent pas pour l'année 2010.

Les articles 4 (Suppression de la condition d'âge pour le recrutement des administrateurs civils), 5 (Modification de l'ordre de nomination des administrateurs civils) et 6 (Modification du processus d'affectation des administrateurs civils) du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats présentant leur candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010.

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

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