Décret n°2010-591 du 2 juin 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 2

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Modification des règles de gestion des administrateurs civils

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion et d'affectation des administrateurs civils, un corps interministériel relevant du Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 2

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