Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de gestion des administrateurs civils
Résumé. Le décret modifie les règles de gestion et d'affectation des administrateurs civils, un corps interministériel relevant du Premier ministre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 2