Décret n°2010-591 du 2 juin 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 2

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Modification des règles de gestion des administrateurs civils

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des administrateurs civils, notamment leur nomination, leur avancement et leurs sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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