Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion des administrateurs civils
Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des administrateurs civils, notamment leur nomination, leur avancement et leurs sanctions disciplinaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 12 → Version 3Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 13 → Version 3Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 15 → Version 3
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 2