A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 12 → Version 3Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 13 → Version 3Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 15 → Version 3Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 2