Décret n°2010-591 du 2 juin 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 4

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Modification de la compétence des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires ministérielles sont maintenant compétentes pour les administrateurs civils dans chaque département ministériel, avec des exceptions pour la justice et la Cour des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 4 → Version 5
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 4

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