Décret n°2010-591 du 2 juin 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 7

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Modification du processus d'affectation des administrateurs civils

Résumé. Les règles de répartition des postes d'administrateur civil sont modifiées pour inclure des dossiers de présentation, des descriptions de postes et des critères de sélection.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 7 → Version 3
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 7

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