Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus d'affectation des administrateurs civils
Résumé. Les règles de répartition des postes d'administrateur civil sont modifiées pour inclure des dossiers de présentation, des descriptions de postes et des critères de sélection.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 7 → Version 3
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 7