Décret n°2010-591 du 2 juin 2010

Article 8

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Article 8

Les articles 4 (Suppression de la condition d'âge pour le recrutement des administrateurs civils), 5 (Modification de l'ordre de nomination des administrateurs civils) et 6 (Modification du processus d'affectation des administrateurs civils) du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats présentant leur candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010.

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En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Exclusion des règles de sélection pour l'année 2010

Résumé. Les règles de sélection pour les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude ne s'appliquent pas pour l'année 2010.

Les articles 4 (Suppression de la condition d'âge pour le recrutement des administrateurs civils), 5 (Modification de l'ordre de nomination des administrateurs civils) et 6 (Modification du processus d'affectation des administrateurs civils) du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats présentant leur candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010.

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En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Source : Légifrance