En vigueur depuis le 5 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des règles de sélection pour l'année 2010
Les articles 4 (Suppression de la condition d'âge pour le recrutement des administrateurs civils), 5 (Modification de l'ordre de nomination des administrateurs civils) et 6 (Modification du processus d'affectation des administrateurs civils) du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats présentant leur candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010.