Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ensemble le décret n° 71-342 du 24 avril 1971 pris pour son application ;

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 23 novembre 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre,

Pierre MAUROY

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Jacques DELORS

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Pierre BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Gaston DEFERRE

Le ministre des transports,

Charles FITERMAN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Robert BADINTER

Le ministre des relations extérieures,

Claude CHEYSSON

Le ministre de la défense,

Charles HERNU

Le ministre de l'agriculture,

Michel ROCARD

Le ministre et de la recherche,

Laurent FABIUS

Le ministre de l'éducation nationale,

Alain SAVARY

Le ministre de l'urbanisme et du logement,

Paul QUILES