Décret n°2010-553 du 27 mai 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984

Art. 40

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Changement de responsabilité pour la nomination de l'agent comptable

Résumé. La nomination de l'agent comptable des instituts régionaux d'administration passe sous la responsabilité des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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