Décret n°2010-553 du 27 mai 2010

Article 7

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Article 7

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 2 (Modification de la composition du conseil d'administration des instituts) du présent décret, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication de ce même décret.
Les dispositions prévues à l'article 5 (Approbation ministérielle obligatoire pour les délibérations du conseil d'administration) du présent décret s'appliquent aux délibérations prises à compter de l'entrée en vigueur de ce même décret.

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En vigueur depuis le 29 mai 2010

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Transition des attributions du conseil d'administration

Résumé. Jusqu'à un nouvel arrêté, le conseil d'administration actuel continue ses fonctions, et les nouvelles règles s'appliquent aux décisions prises après la publication du décret.

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 2 (Modification de la composition du conseil d'administration des instituts) du présent décret, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication de ce même décret.
Les dispositions prévues à l'article 5 (Approbation ministérielle obligatoire pour les délibérations du conseil d'administration) du présent décret s'appliquent aux délibérations prises à compter de l'entrée en vigueur de ce même décret.

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