En vigueur depuis le 29 mai 2010
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Transition des attributions du conseil d'administration
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 2 (Modification de la composition du conseil d'administration des instituts) du présent décret, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication de ce même décret.
Les dispositions prévues à l'article 5 (Approbation ministérielle obligatoire pour les délibérations du conseil d'administration) du présent décret s'appliquent aux délibérations prises à compter de l'entrée en vigueur de ce même décret.