Décret n°2010-553 du 27 mai 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984

Art. 34

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Approbation ministérielle obligatoire pour les délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration doivent être validées par un ministre avant de pouvoir être appliquées, avec des délais différents selon les situations.

A modifié les dispositions suivantes :

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