Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-51 (Conditions d'armement des agents de police municipale)Art. L.412-51Conditions d'armement des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le représentant de l'État dans le département l'autorise, sur demande du maire, et selon des conditions précises définies par décret. et L. 412-54 (Formation continue des agents de police municipale)Art. L.412-54Formation continue des agents de police municipaleLes agents de police municipale suivent une formation continue pendant leur travail pour rester à jour et mieux faire leur job. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 (Règles des agents de police municipale)Art. L.2212-5Règles des agents de police municipaleLes règles pour les agents de police municipale et leurs services sont définies dans le code de la sécurité intérieure. ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (Coordination des interventions de la police municipale)Art. L.2212-6Coordination des interventions de la police municipaleLes communes doivent signer une convention de coordination avec l'État pour organiser les interventions des agents de police municipale, sauf en cas d'urgence ou d'événements spécifiques. ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes (Conditions d'armement des agents de police municipale)Art. L.412-51Conditions d'armement des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le représentant de l'État dans le département l'autorise, sur demande du maire, et selon des conditions précises définies par décret. et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, notamment son article 8 (Usage de la force par la police municipale)Art. 8Usage de la force par la police municipaleUn policier municipal ne peut utiliser la force ou ses armes que s’il se défend, et seulement si la force est adaptée à la situation. ;
Vu la décision rendue sous les numéros 318.584 et 321.715 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 2 septembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 10 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :