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Décret n°2010-544 du 26 mai 2010

modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

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Autorisation d'utilisation des pistolets à impulsions électriques par la police municipale

Résumé. Ce décret autorise les agents de police municipale à utiliser des pistolets à impulsions électriques, sous certaines conditions de formation et d'utilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-51 (Conditions d'armement des agents de police municipale) et L. 412-54 (Formation continue des agents de police municipale) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 (Règles des agents de police municipale) ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (Coordination des interventions de la police municipale) ;

Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes (Conditions d'armement des agents de police municipale) et relatif à l'armement des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, notamment son article 8 (Usage de la force par la police municipale) ;

Vu la décision rendue sous les numéros 318.584 et 321.715 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 2 septembre 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 10 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Modification d'un décret pour inclure les pistolets à impulsions électriques

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour ajouter des règles sur les pistolets à impulsions électriques.

Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Autorisation d'utilisation de pistolets à impulsions électriques pour les agents de police municipale) à 5 (Modification des règles d'utilisation des armes par les agents de police municipale) du présent décret.

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Autorisation d'utilisation de pistolets à impulsions électriques pour les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent maintenant utiliser des pistolets à impulsions électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 2 → Version 4
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 2
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Modification des formations pour le port d'arme des policiers municipaux

Résumé. Le décret modifie les formations pour le port d'arme des agents de police municipale en ajoutant une formation spécifique et un certificat individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 5-1 → Version 2
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 5-1
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Équipement des armes des policiers municipaux

Résumé. Les armes des policiers municipaux sont équipées de systèmes de traçabilité et d'enregistrement, et leur usage doit être rapporté au maire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 6-1
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 6-1
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Modification des règles d'utilisation des armes par les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent désormais partager une arme pour une même mission et des règles spécifiques sont ajoutées pour l'utilisation d'armes à feu.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 7 → Version 5
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 7

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

Décret n°2010-544 du 26 mai 2010
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