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Autorisation d'utilisation de pistolets à impulsions électriques pour les agents de police municipale
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 2
Décret n°2010-544 du 26 mai 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 2
Cité par
Source : Légifrance
Modification du décret de 2000 pour inclure les pistolets à impulsions électriques
Décret n°2010-544 du 26 mai 2010 · art. 1
Modification des formations pour le port d'arme des policiers municipaux
Décret n°2010-544 du 26 mai 2010 · art. 3
Équipement des armes des policiers municipaux
Décret n°2010-544 du 26 mai 2010 · art. 4
Modification des règles d'utilisation des armes par les agents de police municipale
Décret n°2010-544 du 26 mai 2010 · art. 5
Art. 2 (V)
Décret n°2000-276 du 24 mars 2000