Décret n°2010-544 du 26 mai 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000

Art. 6-1

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Équipement des armes des policiers municipaux

Résumé. Les armes des policiers municipaux sont équipées de systèmes de traçabilité et d'enregistrement, et leur usage doit être rapporté au maire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 6-1
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 6-1

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