Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 > > Art. 6-1 > >
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JORF n°0120 du 27 mai 2010
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 6-1