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Décret n°2003-735 du 1 août 2003

portant code de déontologie des agents de police municipale

Abrogé1 janvier 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49 (Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrément), L. 412-51 (Conditions d'armement des agents de police municipale) et L. 412-53 (Code de déontologie des agents de police municipale) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 (Règles des agents de police municipale) et L. 2212-8 (Contrôle des services de police municipale) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 (Responsabilité pénale et actes autorisés), 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 223-6 (Omission de porter secours et entrave aux mesures d'assistance) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment le 2° de l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) et les articles 21-2 (Obligations d'information des agents de police municipale), 73 (Arrestation pour crime ou délit flagrant) et 78-6 (Contrôle d'identité par les agents de police judiciaire adjoints) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) et L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 26 avril 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les articles 1er à 22 du décret n° 2003-735 du 1er août 2003 constituent le code de déontologie des agents de police municipale.

Ce code est consultable sur Légifrance, rubrique "Les codes en vigueur".

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mardi 31 décembre 2013

Décret n°2003-735 du 1 août 2003
Article 23