Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49 (Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrément)Art. L.412-49Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrémentSi un agent de police municipale perd son agrément, le maire peut lui proposer un autre poste dans la fonction publique territoriale., L. 412-51 (Conditions d'armement des agents de police municipale)Art. L.412-51Conditions d'armement des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le représentant de l'État dans le département l'autorise, sur demande du maire, et selon des conditions précises définies par décret. et L. 412-53 (Code de déontologie des agents de police municipale)Art. L.412-53Code de déontologie des agents de police municipaleUn décret du Conseil d'Etat crée un code de conduite pour les agents de police municipale, après avis d’une commission spéciale. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 (Règles des agents de police municipale)Art. L.2212-5Règles des agents de police municipaleLes règles pour les agents de police municipale et leurs services sont définies dans le code de la sécurité intérieure. et L. 2212-8 (Contrôle des services de police municipale)Art. L.2212-8Contrôle des services de police municipaleLe ministre de l'intérieur peut vérifier l'organisation des polices municipales sur demande du maire ou d'autres autorités, après avis d'une commission consultative. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 (Responsabilité pénale et actes autorisés)Art. 122-4Responsabilité pénale et actes autorisésOn ne peut pas être puni si on fait quelque chose que la loi autorise ou si on obéit à un ordre, sauf si l'ordre est clairement mauvais., 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal)Art. 122-5La légitime défense dans le droit pénalOn n'est pas puni si on se défend contre une attaque, mais il faut que la défense soit proportionnelle à l'attaque. et 223-6 (Omission de porter secours et entrave aux mesures d'assistance)Art. 223-6Omission de porter secours et entrave aux mesures d'assistanceNe pas aider quelqu'un en danger ou empêcher un crime/délit sans risque pour soi est puni par la loi. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 2° de l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints)Art. 21Rôle des agents de police judiciaire adjointsLes agents de police judiciaire adjoints aident les officiers de police judiciaire en constatant des infractions et en recueillant des renseignements, sous certaines conditions. et les articles 21-2 (Obligations d'information des agents de police municipale)Art. 21-2Obligations d'information des agents de police municipaleLes agents de police municipale doivent immédiatement informer les officiers de police judiciaire des crimes, délits ou contraventions qu'ils constatent, tout en envoyant leurs rapports au maire et au procureur de la République., 73 (Arrestation pour crime ou délit flagrant)Art. 73Arrestation pour crime ou délit flagrantN'importe qui peut arrêter quelqu'un en train de commettre un crime ou un délit grave et le conduire à la police, mais il n'est pas toujours obligatoire de le garder en garde à vue. et 78-6 (Contrôle d'identité par les agents de police judiciaire adjoints)Art. 78-6Contrôle d'identité par les agents de police judiciaire adjointsLes agents de police judiciaire adjoints peuvent vérifier l'identité des contrevenants et les retenir si nécessaire, sous certaines conditions. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre)Art. L.234-3Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordreLes forces de l'ordre peuvent tester l'alcoolémie des conducteurs impliqués dans des accidents ou suspectés d'infractions. et L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé)Art. L.234-4Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refuséSi un test d'alcoolémie suggère qu'un conducteur est ivre, ou s'il refuse le test, la police peut faire des vérifications plus poussées pour confirmer l'état d'ébriété. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 26 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,