Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Usage de la force par la police municipale
Lorsqu'il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force et, le cas échéant, à se servir de ses armes réglementaires, l'agent de police municipale ne peut en faire usage qu'en état de légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens.