Code des communes

Article L412-54

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L412-54

Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

(

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

La loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical.

précitée et de la

loi n° 84-594 du 12 juillet 1984

relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

(

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

La loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical.

précitée, les fonctionnaires mentionnés à l'

article L. 412-49

(

Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrément

)

Art. L.412-49

Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrément

Si un agent de police municipale perd son agrément, le maire peut lui proposer un autre poste dans la fonction publique territoriale.

reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.

Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale suivent une formation continue pendant leur travail pour rester à jour et mieux faire leur job.

Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) précitée et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) précitée, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 (Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrément) reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.

Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance