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Modification des règles d'utilisation des armes par les agents de police municipale
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 7
Décret n°2010-544 du 26 mai 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 7
Source : Légifrance