Décret n°2010-544 du 26 mai 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000

Art. 7

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Modification des règles d'utilisation des armes par les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent désormais partager une arme pour une même mission et des règles spécifiques sont ajoutées pour l'utilisation d'armes à feu.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 7 → Version 5
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 7

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