Article 1
1 version
JORF n°0117 du 22 mai 2010
Décret n°2010-527 du 20 mai 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 26, 26-1 à 26-3 et 33-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-12 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment le II de son article 12 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 15-2 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 29 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 70 > >
1 version
1 modifié
Article 8
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson