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Décret n°2010-527 du 20 mai 2010

relatif aux déclarations de nationalité

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations de nationalité française

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour déclarer sa nationalité française en changeant qui peut recevoir ces déclarations et en supprimant l'intervention du juge d'instance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage), 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française), 26-1 (Enregistrement des déclarations de nationalité) à 26-3 (Refus d'enregistrement des déclarations de nationalité) et 33-1 (Dérogation pour les déclarations de nationalité dans les collectivités d'outre-mer) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-12 (Rôle des préfets à Paris) ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment le II de son article 12 (Modification des règles de naturalisation) ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Modification des règles de déclaration de nationalité

Résumé. Un décret modifie les règles pour déclarer sa nationalité française, en changeant qui peut recevoir ces déclarations.

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des responsables pour la réception des déclarations de nationalité) à 7 (Modification des titres des autorités judiciaires en outre-mer) du présent décret.

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Modification des responsables pour la réception des déclarations de nationalité

Résumé. Le juge d'instance n'est plus responsable de recevoir les déclarations de nationalité, sauf pour celles souscrites au titre de l'article 21-2 du code civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour la demande de francisation du nom

Résumé. La demande de francisation du nom ou des prénoms est désormais reçue par l'autorité qui a reçu la déclaration de nationalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure d'enquête pour l'acquisition de la nationalité française

Résumé. La procédure pour obtenir la nationalité française est simplifiée en supprimant l'intervention du juge d'instance et en clarifiant les rôles des préfets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du juge par le greffier en chef pour le consentement des mineurs

Résumé. Le greffier en chef du tribunal d'instance remplace le juge pour recueillir le consentement personnel du mineur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du juge d'instance par l'autorité déclarante

Résumé. Le juge d'instance est remplacé par l'autorité qui a reçu la déclaration, et cette autorité doit maintenant remettre un récépissé dès réception des pièces nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des titres des autorités judiciaires en outre-mer

Résumé. Le décret change les titres des autorités judiciaires dans les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2010

Décret n°2010-527 du 20 mai 2010
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