Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage)Art. 21-2Acquisition de la nationalité française par mariageUn étranger marié à un Français peut demander la nationalité française après 4 ans de mariage, s'ils vivent toujours ensemble et que le conjoint français garde sa nationalité., 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française)Art. 26Procédure de réception des déclarations de nationalité françaiseL'article explique comment et par qui sont reçues les déclarations de nationalité française, selon différentes situations comme le mariage ou la parenté avec un Français., 26-1 (Enregistrement des déclarations de nationalité)Art. 26-1Enregistrement des déclarations de nationalitéLes déclarations de nationalité française doivent être enregistrées par des autorités spécifiques, sauf pour trois cas particuliers. à 26-3 (Refus d'enregistrement des déclarations de nationalité)Art. 26-3Refus d'enregistrement des déclarations de nationalitéSi une déclaration pour obtenir la nationalité française ne remplit pas les conditions légales, elle peut être refusée par le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires. et 33-1 (Dérogation pour les déclarations de nationalité dans les collectivités d'outre-mer)Art. 33-1Dérogation pour les déclarations de nationalité dans les collectivités d'outre-merDans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, certaines déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou un juge désigné, et non par le directeur des services de greffe judiciaires. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-12 (Rôle des préfets à Paris)Art. L.2512-12Rôle des préfets à ParisLe préfet de Paris et le préfet de police représentent l'État dans la ville de Paris, chacun dans leurs domaines de compétence. ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment le II de son article 12 (Modification des règles de naturalisation)Art. 12Modification des règles de naturalisationLa loi modifie les règles de naturalisation en France, notamment en étendant les délais et en changeant les autorités compétentes pour l'enregistrement des déclarations. ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :