Code civil

Article 33-1

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Article 33-1

Par dérogation à l'article 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française), la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les déclarations de nationalité dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, certaines déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou un juge désigné, et non par le directeur des services de greffe judiciaires.

Par dérogation à l'article 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française), la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. La déclaration doit désormais être reçue par le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire plutôt que du tribunal d'instance.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 16 : Changement du titre du greffier en chef

En résumé. La personne chargée de recevoir la déclaration a été modifiée, passant du greffier en chef au directeur des services de greffe judiciaires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 12 (V) : Modification des règles de naturalisation

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que la déclaration concernée est celle qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal d'instance.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 25 janvier 2007

Source : Légifrance