A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 29 → Version 2
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 29
Décret n°2010-527 du 20 mai 2010
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 29