Décret n°2010-527 du 20 mai 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 29

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Remplacement du juge d'instance par l'autorité déclarante

Résumé. Le juge d'instance est remplacé par l'autorité qui a reçu la déclaration, et cette autorité doit maintenant remettre un récépissé dès réception des pièces nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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