Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du juge d'instance par l'autorité déclarante
Résumé. Le juge d'instance est remplacé par l'autorité qui a reçu la déclaration, et cette autorité doit maintenant remettre un récépissé dès réception des pièces nécessaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 29 → Version 2 : Modification des acteurs et processus dans la déclaration de nationalité
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 29