Article 7
Au premier alinéa de l'article 70, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance ».
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Au premier alinéa de l'article 70, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance ».
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Au premier alinéa de l'article 70, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance ».