Décret n°2010-527 du 20 mai 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 15-2

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Remplacement du juge par le greffier en chef pour le consentement des mineurs

Résumé. Le greffier en chef du tribunal d'instance remplace le juge pour recueillir le consentement personnel du mineur.

A modifié les dispositions suivantes :

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