Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du juge par le greffier en chef pour le consentement des mineurs
Résumé. Le greffier en chef du tribunal d'instance remplace le juge pour recueillir le consentement personnel du mineur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15-2 → Version 2 : Changement d'autorité pour le recueil du consentement du mineur
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15-2