En vigueur depuis le 23 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déclaration de nationalité
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des responsables pour la réception des déclarations de nationalité) à 7 (Modification des titres des autorités judiciaires en outre-mer) du présent décret.