Décret n°2010-527 du 20 mai 2010

Article 1

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Article 1

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des responsables pour la réception des déclarations de nationalité) à 7 (Modification des titres des autorités judiciaires en outre-mer) du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Modification des règles de déclaration de nationalité

Résumé. Un décret modifie les règles pour déclarer sa nationalité française, en changeant qui peut recevoir ces déclarations.

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des responsables pour la réception des déclarations de nationalité) à 7 (Modification des titres des autorités judiciaires en outre-mer) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2010

Source : Légifrance