Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des responsables pour la réception des déclarations de nationalité
Résumé. Le juge d'instance n'est plus responsable de recevoir les déclarations de nationalité, sauf pour celles souscrites au titre de l'article 21-2 du code civil.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 10 → Version 3 : Changement d'autorité compétente pour recevoir les déclarations de nationalité
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 10