Décret n°2010-527 du 20 mai 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 10

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Modification des responsables pour la réception des déclarations de nationalité

Résumé. Le juge d'instance n'est plus responsable de recevoir les déclarations de nationalité, sauf pour celles souscrites au titre de l'article 21-2 du code civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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