Décret n°2010-527 du 20 mai 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 13

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Changement d'autorité pour la demande de francisation du nom

Résumé. La demande de francisation du nom ou des prénoms est désormais reçue par l'autorité qui a reçu la déclaration de nationalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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