Lorsque la déclaration est souscrite en France ou lorsqu'elle l'est à l'étranger au titrede l'article 21-2 du code civil, l'autorité compétente remetau déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès qu'elle a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration. ⏺

Lorsque la déclaration est souscrite àl'étranger surun fondement légal autre quel'article 21-2du code civil, ⏺ le dossier contenant les deux exemplaires de la déclarationet les pièces justificativesproduites par le déclarant est transmis par l'autorité diplomatique ou consulaire au ministre dela justice. Le ministre de la justice délivre le récépissé dèsqu'il a reçu la totalité des pièces nécessairesà la preuve de la recevabilité de la déclaration et l'adresse au déclarant.

L'autorité qui a reçu la déclaration est tenue de remettre…

Mention de la délivrance de ce récépissé est portée sur…

Lorsque la déclaration est souscrite en vue de l'acquisition de la nationalité française par un étranger ou apatride au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, dès remise du récépissé mentionné au premier alinéa, le dossier contenant les deux exemplaires de celle-ci et la totalité des pièces produites par le déclarant est adressé par l'autorité qui a reçu la déclaration au ministre chargé des naturalisations pour qu'il procède, le cas échéant, à son enregistrement.

L'autorité qui a reçu la déclarationest tenue de remettre un récépissé daté au déclarant dès qu'elle a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration.

Mention de la délivrance de ce récépissé est portée sur…

Lorsque la déclaration est souscrite en vue de l'acquisition de la nationalité française par un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, dès remise du récépissé mentionné au premier alinéa, le dossier contenant les deux exemplaires de celle-ci et la totalité des pièces produites par le déclarant est adressé par l'autorité qui a reçu la déclarationau ministre chargé des naturalisations pour qu'il procède, le cas échéant, à sonenregistrement ⏺.