Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification de la procédure d'enquête pour l'acquisition de la nationalité française
Résumé. La procédure pour obtenir la nationalité française est simplifiée en supprimant l'intervention du juge d'instance et en clarifiant les rôles des préfets.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15 → Version 4 : Simplification de la procédure d'enquête pour l'acquisition de la nationalité
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15