Décret n°2010-527 du 20 mai 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 15

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Simplification de la procédure d'enquête pour l'acquisition de la nationalité française

Résumé. La procédure pour obtenir la nationalité française est simplifiée en supprimant l'intervention du juge d'instance et en clarifiant les rôles des préfets.

A modifié les dispositions suivantes :

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