JORF n°0100 du 29 avril 2010

Article 35

Article 35

Les éditeurs de services versent aux ayants droit de chaque œuvre cinématographique qu'ils diffusent une rémunération proportionnelle au prix payé par les usagers pour recevoir communication de cette œuvre.


Historique des versions

Version 1

Les éditeurs de services versent aux ayants droit de chaque œuvre cinématographique qu'ils diffusent une rémunération proportionnelle au prix payé par les usagers pour recevoir communication de cette œuvre.