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Décret n°2010-414 du 28 avril 2010

portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats et délai pour la commission administrative paritaire

Résumé. Ce décret prolonge le mandat des représentants du personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale jusqu'au 30 avril 2011 et fixe une date précise pour l'installation de la commission administrative paritaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2008-415 du 28 avril 2008 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 17 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Prolongation des fonctions des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale restent en fonction jusqu'au 30 avril 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai d'installation de la commission administrative paritaire

Résumé. Le délai pour l'installation de la commission administrative paritaire passe d'un an à une date précise, le 30 avril 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009Art. 28 → Version 2
- Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009
Art. 28

En vigueur depuis le 30 avril 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2010

Décret n°2010-414 du 28 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3