Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 1er septembre 2010 :
M. Jean-Jacques HEINTZ, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
A compter du 2 septembre 2010 :
M. Francis DEBONS, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A compter du 3 septembre 2010 :
M. Bernard KRAUSS, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
M. Jean-Pierre ALACCHI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
A compter du 8 septembre 2010 :
Mme Christiane BARDY, épouse DUMAS, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
A compter du 10 septembre 2010 :
Mme Alberte MIOCHE, épouse ROINE, conseiller à la cour d'appel de Paris.
A compter du 15 septembre 2010 :
Mme Noële-France DESCHAMPS, épouse DEBUISSY, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
A compter du 16 septembre 2010 :
M. Roger NEGRE, président de chambre à la cour d'appel de Pau.