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Décret n°2010-413 du 27 avril 2010

relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de remboursement de la TVA pour les entreprises hors France

Résumé. Ce décret simplifie les règles de remboursement de la TVA pour les entreprises étrangères et précise les conditions pour prouver l'utilisation des services à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment son article 170 ;

Vu la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ;

Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre ;

Vu le code général des impôts, notamment le d du V de son article 271, et l'annexe II à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 208 B (Intérêts moratoires pour retard de remboursement de TVA) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment le VII de son article 102 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE

Résumé. Les règles de remboursement de la TVA pour les entreprises hors de France sont simplifiées et précisées, avec des seuils minimaux et des conditions adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 242-0 M : Définitions pour le remboursement de la TVA aux assujettis non établis en France
→ Version 8 : Précision des définitions pour le remboursement de TVA
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 242-0 N : Remboursement de la TVA aux entreprises non établies en France
→ Version 3 : Extension du remboursement de la TVA aux assujettis non établis en France
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 242-0 O : Conditions pour le remboursement de la TVA aux entreprises hors de France
→ Version 4 : Précision des conditions d'éligibilité au remboursement de la TVA
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 242-0 M, Art. 242-0 N, Art. 242-0 O, Art. 242-0 P, Art. 242-0 Q, Art. 242-0 R, Art. 242-0 S, Art. 242-0 T, Art. 242-0 U

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des preuves d'utilisation à l'étranger pour les locations de transport

Résumé. Le décret modifie les règles pour prouver l'utilisation des locations de transport et des prestations de services à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2010

Décret n°2010-413 du 27 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3