JORF n°0100 du 29 avril 2010

Décret n°2010-413 du 27 avril 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment son article 170 ;

Vu la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ;

Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre ;

Vu le code général des impôts, notamment le d du V de son article 271, et l'annexe II à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 208 B ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment le VII de son article 102 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 242-0 M, Art. 242-0 N, Art. 242-0 O, Art. 242-0 P, Art. 242-0 Q, Art. 242-0 R, Art. 242-0 S, Art. 242-0 T, Art. 242-0 U > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 242-0 V, Art. 242-0 W, Art. 242-0 X, Art. 242-0 Y, Art. 242-0 Z, Art. 242-0 Z bis, Art. 242-0 Z ter, Art. 242-0 Z quater, Art. 242-0 Z quinquies, Art. 242-0 Z sexies, Art. 242-0 Z septies, Art. 242-0 Z octies, Art. 242-0 Z nonies, Art. 242-0 Z decies > >

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9 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 242 nonies A > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 172 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin