JORF n°0100 du 29 avril 2010

Arrêté du 16 avril 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 6 du 9 juin 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 7 du 10 décembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 novembre 2009 et du 22 janvier 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 avril 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de :
― l'avenant n° 6 du 9 juin 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 7 du 10 décembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 16 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2009/43 et 2010/2, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).