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Décret n°2010-412 du 27 avril 2010

relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les avantages fiscaux des services de presse en ligne

Résumé. Les sites d'actualités en ligne doivent publier au moins un tiers d'informations politiques et générales pour avoir des avantages fiscaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 bis A et l'annexe II à ce code, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions fiscales pour les services de presse en ligne

Résumé. Les services de presse en ligne doivent consacrer au moins un tiers de leur contenu à l'information politique et générale pour bénéficier d'avantages fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2010

Décret n°2010-412 du 27 avril 2010
Article 1
Article 2