Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-1 > >
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JORF n°0100 du 29 avril 2010
Arrêté du 19 avril 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1 et A. 44,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
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Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud