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Arrêté du 19 avril 2010

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Modification des établissements pénitentiaires et des compétences du service d'insertion

Résumé. Un arrêté ajoute un centre de détention à La Réunion et modifie les compétences d'un service pénitentiaire.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté), D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire), D. 72 (Régime de réinsertion dans les centres de détention), D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation), A. 39-1 (Liste des centres de détention en France) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation),

Arrête :

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Ajout d'un centre de détention dans la liste

Résumé. L'article A39-1 du Code de procédure pénale ajoute le centre de détention du Port à La Réunion à sa liste.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Le ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes inclut désormais la maison d'arrêt de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2010

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Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2010

Arrêté du 19 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3