Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des zones soumises à un tableau obligatoire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-304 du 22 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R*431-16-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance