Décret n°2010-304 du 22 mars 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*431-16-1

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Extension des zones soumises à un tableau obligatoire

Résumé. Le décret étend les zones soumises à un tableau obligatoire, incluant désormais des secteurs définis avant la loi 2009-323 et ceux soumis au paragraphe 16 de l'article L123-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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