Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-16-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0070 du 24 mars 2010
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-16-1