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Création de règles pour les conventions de financement d'équipements publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références législatives et élargissement des catégories de contributions
- Code de l'urbanismeArt. R*332-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R332-25-1, Art. R332-25-2, Art. R332-25-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section III : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial