Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*332-41 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R332-25-1, Art. R332-25-2, Art. R332-25-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section III : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial > >
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