Décret n°2010-304 du 22 mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*332-41

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R332-25-1, Art. R332-25-2, Art. R332-25-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section III : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial

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Création de règles pour les conventions de financement d'équipements publics

Résumé. Les élus locaux peuvent autoriser le maire à signer une convention pour financer des équipements publics dans des zones d'aménagement, et la taxe locale d'équipement est exclue dans ces périmètres dès l'affichage de la convention.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section III : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section III : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial

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