Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des cas nécessitant une déclaration de projet
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des conditions d'application de la déclaration de projetCode de l'urbanismeArt. R*122-11-2 : Déclaration de projet incompatible avec un schéma de cohérence territoriale
→ Version 3 : Extension des conditions d'application de la déclaration de projetCode de l'urbanismeArt. R*122-11-3 : Déclaration de projet incompatible avec un schéma de cohérence territoriale
→ Version 3 : Extension des cas d'application de la déclaration de projet
- Code de l'urbanismeArt. R*122-11-1, Art. R*122-11-2, Art. R*122-11-3