Décret n°2010-304 du 22 mars 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*122-11-1, Art. R*122-11-2, Art. R*122-11-3

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Extension des cas nécessitant une déclaration de projet

Résumé. Les règles d'urbanisme élargissent les cas où une déclaration de projet est nécessaire, en ajoutant des conditions liées à l'intérêt général.

A modifié les dispositions suivantes :

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