Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation pour les demandes de permis de construire
Résumé. Les demandes de permis de construire dans certains secteurs doivent inclure un tableau sur la proportion des logements respectant la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme.
A créé les dispositions suivantes :