Décret n°2010-304 du 22 mars 2010

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R431-16-2

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Ajout d'une obligation pour les demandes de permis de construire

Résumé. Les demandes de permis de construire dans certains secteurs doivent inclure un tableau sur la proportion des logements respectant la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes :

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