Décret n°2010-304 du 22 mars 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*127-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures d'association du public et de publicité en matière d'urbanisme

Résumé. Les communes doivent maintenant suivre des procédures précises pour associer le public et publier leurs décisions sur les dépassements des règles d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance